Exemplos de uso
Nesta página você vai encontrar muitos exemplos de frases traduzidas que contêm "devido processo" de Português para francês.
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10 Exemplos de frases
- Le 31 décembre 1998 , comme le précisait l' annonce préalable , les taux de conversion irrévocables de l' euro ont été fixés dans le cadre de la Procédure régulière de concertation quotidienne cf. encadré 5 pour la description de la Procédure suivie pour l' adoption des taux de conversion de l' euro .
- l' euro pour certaines monnaies . Les cours indicatifs se fondent sur la Procédure régulière de concertation quotidienne entre banques centrales , qui a normalement lieu à 14 h 15 HEC , et sont publiés par le biais de réseaux d' informations financières peu après la clôture de la Procédure .
- La méthode qui sera appliquée le 31 décembre 1998 pour arrêter les taux de conversion irrévocables de l' euro sera celle de la Procédure régulière de concertation quotidienne qui aura lieu à 11h30 ce jour là .
- Cette opération a été effectuée au travers de la Procédure régulière de concertation quotidienne , qui continue d' être utilisée pendant la phase III pour la cotation des cours indicatifs de l' euro .
- c Lorsqu' elles transmettent les données révisées , les BCN tiennent compte des délais de déclaration régulière établis de façon à ne pas se heurter avec la période d' élaboration régulière .
- 35 Dans ses Procédures décisionnelles , l' Autorité devrait être liée par des règles communautaires et des principes généraux sur la garantie d' une Procédure régulière et la transparence .
- lorsqu' elles transmettent les données révisées , les BCN tiennent compte des délais de déclaration régulière établis de façon à ne pas se heurter avec la période d' élaboration régulière .
- Dans ses Procédures décisionnelles , l' Autorité devrait être liée par des règles communautaires et des principes généraux sur la garantie d' une Procédure régulière et la transparence .
- Ces opérations sont effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle de l' Eurosystème vis à vis du secteur financier sur une base régulière ou non régulière .
- s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente
Entradas do dicionário como devido processo em francês
sinônimos devido processo em francês
Sauf grâce cause respect raison processus procédé procédure plainte procès